Vous devez savoir que pour vendre un bien immobilier, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique de votre compromis de vente. Dans ce document seront mentionnés les différents diagnostics immobiliers obligatoires effectués sur le bien que vous allez vendre. Mais quels sont ces diagnostics immobiliers obligatoires à effectuer ?
La liste des diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente de bien
Pour vendre un bien immobilier, vous êtes contraint par la loi d’effectuer plusieurs diagnostics immobiliers obligatoires. Parmi ces diagnostics immobiliers obligatoires, nous pouvons citer la Loi carrez du 18 décembre 1996, le diagnostic termite obligatoire à partir du 03 juillet 2000, le diagnostic amiante à partir du 01 septembre 2002, le CREP (constat de risque d’exposition au plomb) ou diagnostic plomb du 26 avril 2006, le diagnostic ERNMT du 01/06/2006, le diagnostic de performance énergétique du 01 novembre 2006, le diagnostic gaz du 01 novembre 2007, le diagnostic électrique du 01 janvier 2009, le diagnostic assainissement du 01janvier 2011 et récemment l’information sur les mérules.
Détails sur ces diagnostiques
La Loi carrez est un diagnostique obligatoire pour tout bien en copropriété. Le diagnostic termite, quant à lui, est obligatoire pour tout bien appartenant à une zone géographique contaminé ou susceptible de l’être. Pour le diagnostic amiante, il est obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construite aurait été délivré avant le 1er juillet 1997. En ce qui concerne le diagnostic plomb, il doit être réalisé sur tout logement dont la construction fut achevée avant le 1er janvier 1949. Les logements construits dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques, sismiques doivent être soumis au diagnostic ERNMT. Le diagnostique de performance énergétique est obligatoire pour tout type d’habitation. Les logements qui disposent d’une installation au gaz naturel datant de plus de 15 ans doivent être soumis au diagnostic gaz. Pour ce qui est du diagnostic électrique, il est obligatoire pour les logements ayant des installations électriques qui datent de plus de 15 ans. Le diagnostic assainissement est obligatoire pour tous logements pourvu d’un système d’assainissement individuel. L’information sur la présence de mérules est un diagnostique facultatif.
Prix et devis des diagnostics immobiliers
Sachez que la qualité et le coût d’un diagnostic peuvent variés d’une entreprise à une autre. Seulement avant de choisir une entreprise assurez-vous de la fiabilité des diagnostiqueurs et de demander plusieurs devis pour comparer les services et les tarifs proposés.
